Elaboration de la loi

Animation sur l'élaboration de la loi (EMC-3ème):

http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm

et vidéo sur la construction d'une loi:

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html